Choisissez l’annonce à publier
Complétez le formulaire ci-dessous correspondant à votre annonce. Nous nous chargeons de la vérifier puis de la publier dans un support habilité dans le département concerné.
Nous vous fournissons une attestation de parution dans l’heure pour toute publication dans notre support Actu Juridique (départements 75,92,93,94), et dans la journée pour des publications via les supports partenaires (autres départements).
Depuis le 1er février 2022, actu-juridique.fr étend son domaine d’habilitation sur 4 nouveaux départements : 77, 78, 91, 95.
Si aucun modèle d’annonce légale ne correspond à votre besoin ou si votre rédaction est spécifique, vous pouvez utiliser le modèle texte libre dans la catégorie divers.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes.
N’hésitez pas à nous contacter :
téléphone : 01 42 61 56 14
Nos engagements
Pour les opérations qui requièrent une date de publication précise, comme les dissolutions par transmission universelle du patrimoine ou les avis de convocation, nous vous proposons une parution à la date qui convient.
Nous assurons également les parutions dans toute la France grâce à nos partenariats avec des supports habilités. Nous choisirons pour vous le support adapté à vos besoins.
N’hésitez pas à nous consulter pour les parutions urgentes.
Pour maîtriser le coût de l’annonce, nos formulaires sont rédigés de façon optimale.
Nous vérifions que le texte comporte seulement les mentions obligatoires.
Vous recevrez également en version numérique, le justificatif de parution où figure votre annonce.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un avis dont la publication est prévue et encadrée par une loi ou un décret.
Elle doit être publiée dans un support (un journal ou un service de presse en ligne) habilité à recevoir les annonces légales.
Un arrêté préfectoral fixe, chaque année, la liste des supports habilités dans le département.
La règlementation définit :
- le département de publication : pour une société, l’annonce est publiée dans le département du siège social, pour un fonds de commerce : dans le département du lieu d’exploitation et pour une personne physique : dans le département du domicile
- les délais de publication
- le contenu de l’annonce : les mentions obligatoires.
L’obligation de publier une annonce légale concerne la vie des sociétés : création, modification, liquidation mais aussi certaines opérations relatives aux fonds de commerce, aux personnes physiques ou aux associations.
Que contient une annonce légale ?
Le contenu d’une annonce légale est règlementé.
Par exemple, une annonce de constitution de SARL doit obligatoirement contenir :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Objet social
- Capital social
- Durée de la société
- Siège social
- Gérant
- Ville du RCS
Quel est le tarif de l’annonce légale ?
Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté ministériel.
Il existe deux types de tarification :
- un tarif au forfait pour les annonces de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation
- un tarif au caractère pour les autres annonces
Le principe est que le tarif de l’annonce sera identique d’un support à l’autre.
Pour voir les tarifs 2022, cliquez ici
Actu Juridique : le support de Petites Affiches, La Loi, le Quotidien Juridique, Gazette du Palais et Affiches Versaillaises
Habilité pour Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val d’Oise (95).
Parution quotidienne du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).
Clôture la veille de la parution, 17 heures.
Pour accéder au support Actu-juridique.fr, cliquez ici
