Complétez le formulaire ci-dessous correspondant à votre annonce. Nous nous chargeons de la vérifier puis de la publier dans un support habilité dans le département concerné.
Nous vous fournissons une attestation de parution dans l’heure pour toute publication dans notre support Actu Juridique (départements 75,92,93,94), et dans la journée pour des publications via les supports partenaires (autres départements).
Si aucun modèle d’annonce légale ne correspond à votre besoin ou si votre rédaction est spécifique, vous pouvez utiliser le modèle texte libre dans la catégorie divers.
Choisissez l’annonce à publier
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la rédaction de vos annonces complexes.
N’hésitez pas à nous contacter :
téléphone : 01 42 61 56 14
Nos engagements
Pour les opérations qui requièrent une date de publication précise, comme les dissolutions par transmission universelle du patrimoine ou les avis de convocation, nous vous proposons une parution à la date qui convient.
Nous assurons également les parutions dans toute la France grâce à nos partenariats avec des supports habilités. Nous choisirons pour vous le support adapté à vos besoins.
N’hésitez pas à nous consulter pour les parutions urgentes.
Pour les autres annonces, le prix est calculé en fonction du nombre de lignes. Le prix de la ligne est fixé par arrêté ministériel, par département. Nous vérifions que le texte comporte seulement les mentions obligatoires. La présentation dans nos supports est réalisée conformément à la règlementation en vigueur.
Vous recevrez également en version numérique, le justificatif de parution où figure votre annonce.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un avis dont la publication est prévue et encadrée par une loi ou un décret.
Elle doit être publiée dans un support (un journal ou un service de presse en ligne) habilité à recevoir les annonces légales.
Un arrêté préfectoral fixe, chaque année, la liste des supports habilités dans le département.
La règlementation définit :
- le département de publication : pour une société, l’annonce est publiée dans le département du siège social, pour un fonds de commerce : dans le département du lieu d’exploitation et pour une personne physique : dans le département du domicile
- les délais de publication
- le contenu de l’annonce : les mentions obligatoires.
L’obligation de publier une annonce légale concerne la vie des sociétés : création, modification, liquidation mais aussi certaines opérations relatives aux fonds de commerce, aux personnes physiques ou aux associations.
Que contient une annonce légale ?
Le contenu d’une annonce légale est règlementé.
Par exemple, une annonce de constitution de SARL doit obligatoirement contenir :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Objet social
- Capital social
- Durée de la société
- Siège social
- Gérant
- Ville du RCS
Quel est le tarif de l’annonce légale ?
Le tarif des annonces légales est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la culture et de la communication.
Il existe deux types de tarification :
– un tarif au forfait pour les annonces de constitution de société
– un tarif à la ligne pour les autres annonces. Le prix de la ligne est établi pour chaque département
L’arrêté ministériel détermine aussi des règles de présentation de l’annonce légale.
Le principe est que le tarif de l’annonce sera ainsi identique d’un support à l’autre.
Pour voir les tarifs 2021, cliquez ici
Nos journaux habilités
Actu Juridique : le support de Petites Affiches, La Loi, le Quotidien Juridique et Gazette du Palais
Habilité pour Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94)
Parution quotidienne du lundi au vendredi (1).
Clôture la veille de la parution, 17 heures.
(1) Calendrier de publication modifié en août/septembre et les jours fériés. Pour toute précision, nous consulter.
Les Affiches Versaillaises
Habilitées pour les Yvelines (78) et l’Essonne (91).
Parution hebdomadaire, le mardi.
Clôture lundi 10 heures.
