01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Transformation en SARL

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AGE ayant décidé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du Gérant signé en original et daté de moins de 3 mois

S’il ne figurait pas sur le kbis de la société sous son ancienne forme :

Concernant le Gérant :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts (PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire)
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

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