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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Transformation en SA

Rapport du commissaire à la transformation *

  • Dépôt de la requête pour nomination de commissaire à la transformation auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux.
  • Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes : 1 exemplaire original.

* Le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers est établi par le commissaire aux comptes de la société ou si elle n’en dispose pas, par un commissaire à la transformation.
Le commissaire à la transformation est désigné par décision unanime des associés ou par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Transformation

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AGE ayant décidé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)

Et les documents suivants selon la forme adoptée.

Transformation en SA à Conseil à d’administration :

  • PV du Conseil d’administration désignant le Président, le Directeur général et, le cas échéant, le/les Directeurs généraux délégués : 1 exemplaire certifié conforme
  • Pouvoir du Directeur Général signé en original et daté de moins de 3 mois

S’ils ne figuraient pas sur le Kbis de la société sous son ancienne forme :

Administrateur, Directeur Général, Directeur Général Délégué – Personne Physique :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Administrateur – Personne morale inscrite au RCS :

  • Kbis original de moins de 3 mois.
    Nous pouvons commander le Kbis.

Représentant permanent :

  • Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Transformation en SA à Conseil de surveillance et Directoire :

  • PV du Conseil de Surveillance désignant le Président, le Vice-Président, les membres du Directoire, le Président du Directoire (ou le Directeur Général Unique) : 1 exemplaire certifié conforme
  • Pouvoir du Président du Directoire (ou du Directeur Général Unique) signé en original et daté de moins de 3 mois.

S’ils ne figuraient pas sur le kbis de la société sous son ancienne forme :

Membres du Conseil de Surveillance, membres du Directoire, Directeur Général Unique – Personne physique :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Membres du Conseil de Surveillance – Personne morale inscrite au RCS :

  • Kbis original de moins de 3 mois.
    Nous pouvons commander le kbis.

Représentant permanent :

  • Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts (PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire)
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

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