01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Société Civile Professionnelle : Gérant – Associés

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Cession de parts : 3 exemplaires minimum, en original, ou 1 exemplaire enregistré
  • PV de l’AG (nouvelle répartition des parts, départ/nomination de gérant) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Attestation de l’Ordre professionnel
  • Pouvoir du Gérant signé en original et daté de moins de 3 mois

Associé non gérant :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Imprimé TNS complété

Associé gérant :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois
  • Imprimé TNS complété

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts (cession de parts)
  • Publication dans un support d’annonces légales (SCP d’avocat)
  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (le cas échéant)

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