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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Registre spécial des EIRL

Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée

Personnes physiques non inscrites à un Registre professionnel (professions libérales, auto-entrepreneurs…) : immatriculation au RSEIRL

Inscription modificative au Registre de publicité légale auquel la personne est immatriculée (RCS, Répertoire des Métiers, Registre spécial des Agents commerciaux…).

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Déclaration d’affectation du patrimoine : 1 exemplaire certifié conforme
  • Copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport en cours de validité
  • Pouvoir de l’entrepreneur signé en original et daté de moins de 3 mois

Les autres informations à fournir :

  • Objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
  • Date de clôture de l’exercice comptable

Et le cas échéant :

  • Rapport d’évaluation du patrimoine affecté : 1 exemplaire original
  • Acte notarié relatif à l’affectation d’un bien immobilier : 1 exemplaire original
  • Attestation de l’accord exprès et information préalable du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté : 1 exemplaire original
  • Attestation de l’accord exprès et information préalable du/des coïndivisaires sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté : 1 exemplaire original

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • L’immatriculation au Registre des EIRL du Greffe du Tribunal compétent.

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