01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Radiation d’un établissement en France d’une société étrangère

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir du Responsable en France signé en original et daté de moins de 3 mois

Les autres informations à fournir :

  • La date de cessation d’activité
  • Présence de salariés

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

Actualités