01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Radiation d’un commerçant au RCS

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir de l’entrepreneur signé en original et daté de moins de 3 mois

Les informations à fournir :

  • La date de cessation d’activité
  • Si cessation d’emploi de salarié : la date
  • Nom des caisses de maladie et de retraite TNS

Décès de la personne immatriculée :

  • Extrait de l’acte de décès
  • Pouvoir d’un des héritiers.

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

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