01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Transfert d’établissement secondaire

Transfert dans le même ressort de RCS

Etablissement transféré dans un autre ressort de greffe : voir ouverture + fermeture

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Les autres informations à fournir :

  • Destination de l’ancien établissement : conservé, supprimé
  • Origine du nouvel établissement : création, achat, location-gérance…
  • Activité exercée
  • Date de transfert
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

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