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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Transfert de siège social

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Acte décidant du transfert de siège social (AGE, Conseil d’administration, Décision du représentant légal…) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original),
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le nouveau siège social. Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF…
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Transfert de siège dans le ressort d’un autre RCS :

  • Liste des sièges sociaux antérieurs depuis la constitution : 1 exemplaire signé par le représentant légal
  • Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle, date d’effet
  • Le greffe de l’ancien siège n’est pas un greffe de tribunal de commerce (Alsace-Moselle, Outre-Mer) : Kbis original de moins de 3 mois.

Les autres informations à fournir :

  • Destination de l’ancien siège : conservé, supprimé
  • Transfert de l’établissement principal à l’adresse du nouveau siège ?
  • Origine du nouveau siège/établissement principal : création, achat, location-gérance…
  • Activité exercée
  • Date de début d’activité
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative (transfert dans le même greffe) ou l’immatriculation (autre greffe) au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
    Transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe : 2 publications (département ancien siège + département nouveau siège)
  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (transfert de siège hors ressort)

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