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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Transfert de siège social en France d’une société étrangère

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’acte décidant le transfert en France, l’adoption de la forme et désignant les dirigeants : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Document établissant que la législation d’origine autorise le transfert de siège d’une société à l’étranger ainsi que sa transformation en société d’une forme relevant de la législation française avec maintien de la personnalité morale
  • Attestation établissant que les formalités de publicité requises dans le pays d’origine ont bien été accomplies
  • Copie des publicités effectuées dans le pays d’origine
  • Extrait de l’immatriculation au registre du pays d’origine, original de moins de 3 mois
  • Requête au juge commis à la surveillance du RCS aux fins d’autoriser le transfert de siège social en France : 2 exemplaires originaux. Nous pouvons rédiger la requête.
  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social.
    Exemple : bail, domiciliation, mise à disposition des locaux…
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Pièces justificatives pour les dirigeants à déclarer au RCS, selon la forme concernée.

Les autres informations à fournir :

  • Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
  • Activité exercée
  • Date de début d’activité
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

Après sa radiation au registre du pays de départ : produire l’extrait du registre attestant de sa radiation au RCS en France.

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