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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Transfert de siège social à l’étranger d’une société française

Les pièces à fournir avec votre dossier

Décision de transfert :

  • PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant le transfert à l’étranger : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Après immatriculation au registre étranger, la radiation au RCS :

  • Extrait de l’immatriculation de la société dans le Registre du pays d’arrivée, en original et de moins de 3 mois,
  • Requête au juge commis à la surveillance du RCS aux fins d’autoriser le transfert de siège social à l’étranger et la radiation du RCS en 2 exemplaires.
    Nous pouvons rédiger la requête.

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

Après immatriculation au registre étranger, la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

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