01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Réduction de capital social

sauf réduction de capital non motivée par les pertes de SARL ou de sociétés par actions

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Acte constatant la réduction de capital : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous :

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

Le cas échéant, inscription modificative au RCS pour :
Société devient à associé unique
Reconstitution des capitaux propres
Sortie d’associés : société civile, SNC, SCP…

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