01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Réduction de capital social non motivée par les pertes

SARL – SA – SAS – SCA

Décision de réduction de capital

  • Dépôt au Greffe de la décision de réduction de capital : PV de l’AGE : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original).

Commande du certificat de non-opposition, sur demande expresse, à l’issue du délai d’opposition des créanciers : 20 jours à compter du dépôt du PV au greffe (Société par actions) ou 1 mois (SARL).

Réalisation de réduction de capital

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Acte constatant la réduction de capital : 1 exemplaire  (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

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