01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Poursuite d’activité

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social – SARL, SA; SAS et SCA

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AG décidant de ne pas dissoudre la société : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

Actualités