Inscription, suppression
Les pièces à fournir avec votre dossier
- Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois (1 pouvoir par greffe concerné).
Informations à fournir :
- L’enseigne à inscrire ou à supprimer
- Le ou les établissements concernés
- La date d’effet