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Établissement en France d’une société étrangère – modification

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir du Responsable en France signé en original et daté de moins de 3 mois

Et les pièces requises selon la formalité :

Société étrangère – dénomination, forme, capital, siège social, date de clôture, représentant légal :

  • S’ils ont été modifiés : Statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
  • S’il a été modifié : Certificat d’immatriculation à jour : 1 exemplaire original de moins de 3 mois, traduit en français le cas échéant

Changement des Représentants légaux de la société étrangère : Informations :

  • Dirigeant partant : ses nom et prénom
  • Nouveau dirigeant : ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile

Responsable en France :

  • Acte de nomination/départ du Responsable en France : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)

Nouveau Responsable en France :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Transfert du 1er établissement en France :

  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’établissement
    Ex : copie du bail, convention de mise à disposition de locaux etc…
  • Transfert dans le ressort d’un autre greffe : statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)

Les autres informations à fournir :

  • Destination de l’ancien établissement : conservé, supprimé
  • Origine du nouvel établissement : création, achat, location-gérance…
  • Activité exercée
  • Date de transfert
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA

Etablissement secondaire (ouverture) :

  • Kbis du 1er établissement en France original de moins de 3 mois (si c’est le premier établissement au RCS concerné)
    Nous pouvons commander le Kbis.

Les autres informations à fournir :

  • Adresse de l’établissement
  • Date d’ouverture
  • Activité exercée dans l’établissement
  • Effectif salarié dans l’établissement et l’effectif total
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Origine du fonds : création, achat, location-gérance…

Autres modifications-se reporter aux rubriques : Etablissement secondaire(fermeture), Activité(adjonction, suppression partielle), Enseigne-Nom commercial

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative de l’établissement au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

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