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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Modification d’un commerçant au RCS

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir de l’entrepreneur signé en original et daté de moins de 3 mois.

Etablissement secondaire (ouverture) :

  • Kbis original de moins de 3 mois (si c’est le premier établissement au RCS concerné)
    Nous pouvons commander le Kbis.

Les autres informations à fournir :

  • Adresse de l’établissement secondaire
  • Date d’ouverture
  • Activité exercée dans l’établissement
  • Origine du fonds : création, achat, location-gérance ou autre
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié dans l’établissement et l’effectif total de l’entreprise

Etablissement secondaire (fermeture) :

Les informations à fournir :

  • Adresse de l’établissement
  • Date de fermeture
  • Destination du fonds : suppression, vente ou autre

Transfert de l’établissement principal de l’entreprise :

  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixée la nouvelle adresse de l’entreprise.
    Ex : copie du bail, convention de mise à disposition de locaux etc…
  • Kbis original de moins de 3 mois (en cas de transfert dans le ressort d’un autre greffe).
    Nous pouvons commander le Kbis.

Les autres informations à fournir :

  • Destination de l’ancien établissement : conservé, supprimé
  • Origine du nouvel établissement : création, achat, location-gérance…
  • Activité exercée
  • Date du transfert
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié

Enseigne – ajout, suppression :

Les informations à fournir :

  • Enseigne à ajouter ou à supprimer
  • Le ou les établissements concernés
  • Date d’effet

Nom commercial – ajout, suppression :

Les informations à fournir :

  • Nom commercial à ajouter ou à supprimer
  • Le ou les établissements concernés
  • Date d’effet

Activité :

Les informations à fournir :

  • Libellé de la nouvelle activité à inscrire sur le Kbis
  • Origine : création, achat, prise en location gérance ou autre
  • Suppression partielle d’activité : disparition, vente, reprise par le propriétaire ou autre
  • Date d’effet

Déclaration d’insaisissabilité :

  • Copie authentique de la déclaration d’insaisissabilité

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :

  • Copie de la déclaration d’affectation du patrimoine certifiée conforme par l’entrepreneur individuel

Et, le cas échéant :

  • Rapport d’évaluation du patrimoine affecté
  • Accord exprès du conjoint à l’affectation d’un bien commun à l’activité de l’EIRL et de son information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté
  • Accord exprès du ou des coïndivisaires à l’affectation d’un bien indivis à l’activité de l’EIRL et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté

Conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise :

  • Justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS
    Nous indiquer le statut choisi : collaborateur – salarié.

Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Décès de l’exploitant avec maintien de l’inscription au RCS :

  • Extrait de l’acte de décès
  • Pouvoir d’un héritier indivisaire, signé en original et daté de moins de 3 mois
  • Informations : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de l’exploitant et des autres héritiers.

Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation
Renouvellement du maintien au RCS
Reprise d’activité
Information à fournir : date d’effet

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

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