01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Modification de l’activité

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Si l’objet social est modifié :

  • PV de l’AGE : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)

Les autres informations à fournir :

  • Adresse de l’établissement
  • Date de la modification
  • Nouveau libellé de l’activité
  • Origine de l’activité : création, achat, location-gérance…
  • Pour une modification : est-ce une adjonction ?
  • Pour une suppression partielle : destination : disparition, vente, reprise par le propriétaire

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

En cas de modification de l’objet social :

  • Publication dans un support d’annonces légales

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