01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Cessation d’activité

Mise en sommeil – fermeture de l’établissement principal

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Les autres informations à fournir :

  • Adresse de l’établissement
  • Date de la cessation d’activité
  • Destination du fonds : suppression, vente, mise en location gérance ou autre

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

En cas de modification de l’objet social :

  • Publication dans un support d’annonces légales

Actualités