01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Augmentation de capital social

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital (en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)

Augmentation de capital soumise à enregistrement (ex : apport en nature) : 3 exemplaires minimum.
Facultatif : pour une augmentation de capital en deux temps (décision – réalisation) : PV de l’AGE qui a décidé l’augmentation de capital.

  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous :

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication sur un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

Le cas échéant : Enregistrement au Service des impôts

Le cas échéant, inscription modificative au RCS pour :
Société à associé unique qui passe à plusieurs associés
Reconstitution des capitaux propres
Nouveaux associés : société civile, SNC, SCP…

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