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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Société européenne issue d’une fusion

Projet de fusion

Pour la ou les sociétés françaises participant à l’opération :

  • Dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal compétent 1 exemplaire original
  • Publication dans un support d’annonces légales (et, le cas échéant, au BALO)
  • Publication au BODACC

Rapport du commissaire à la fusion (le cas échéant)

  • Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux
  • Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la fusion : 1 exemplaire original

Attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’approbation de la fusion (le cas échéant) : 1 exemplaire enregistré, ou 3 minimum si nous nous chargeons de l’enregistrement
  • Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire original
  • PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire original ou en copie certifiée conforme
  • Copie des avis de parution du projet de fusion : SHAL, BODACC
  • Copie du récépissé de dépôt du projet de fusion

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

Pour la ou les sociétés françaises :

  • Enregistrement du PV de l’AGE au Service des impôts, le cas échéant
  • Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal compétent

Contrôle de légalité

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Copie de l’attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier, pour chaque société
  • Statuts de la société européenne : 1 exemplaire, en copie certifiée conforme

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal compétent

Réalisation de fusion

Société française absorbante – société nouvelle

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Certificat de légalité : 1 exemplaire
  • Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées
  • Statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé)
    Acte authentique : 1 expédition
  • PV du Conseil de Surveillance désignant le Président, le Vice-Président, les membres du Directoire, le Président du Directoire (ou le Directeur Général Unique) : 1 exemplaire certifié conforme
  • Attestation du dépositaire des fonds : 1 exemplaire original
  • Liste des souscripteurs : 1 exemplaire original mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social.
    Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF…
  • Pouvoir du Président du Directoire (ou du Directeur Général Unique) signé en  original et daté de moins de 3 mois

Directeur Général Unique, Membre du Directoire, Membre du Conseil de Surveillance – Personne physique :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Membre du Conseil de Surveillance – Personne morale inscrite au RCS :

  • Kbis original de moins de 3 mois. Nous pouvons commander le Kbis.

Représentant Permanent :

  • Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Commissaires aux comptes :

  • Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC
  • Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC
    Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis

Les autres informations à fournir :

  • Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
  • Activité exercée
  • Date de début d’activité
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA
  • Date de clôture du 1er exercice

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales (avis de constitution)
  • Dépôt du dossier au Greffe

    Société française absorbante – société existante

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Certificat de légalité : 1 exemplaire
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire en copie certifiée conforme
  • PV du Conseil d’administration ou du Conseil de Surveillance désignant les dirigeants de la SE : 1 exemplaire original ou en copie certifiée conforme
  • Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées
  • Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois
    Et, le cas échéant, les pièces requises pour les nouveaux dirigeants à déclarer au RCS

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

Société française absorbée

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Extrait d’immatriculation original de moins de 3 mois de la société absorbante
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative et la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

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