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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Société européenne par transformation

Projet de transformation :

  • Dépôt du projet de transformation au Greffe du Tribunal compétent : 1 exemplaire original.
  • Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au Balo.

Rapport du commissaire à la transformation :

  • Dépôt de la requête pour nomination auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux.
  • Dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation : 1 exemplaire original.

Réalisation de la transformation :

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AGE ayant approuvé la transformation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Les statuts mis à jour : 1 exemplaire en copie certifiée conforme
  • PV du Conseil d’administration ou du Conseil de Surveillance désignant les dirigeants de la SE : 1 exemplaire original ou en copie certifiée conforme
  • Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois

Et, le cas échéant, les pièces requises pour les nouveaux dirigeants à déclarer au RCS :

Concernant les membres du Directoire, Directeur Général unique, membres du Conseil de Surveillance – Personne physique :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Concernant les membres du Conseil de Surveillance – Personne morale inscrite au RCS :

  • Kbis original de moins de 3 mois.
    Nous pouvons commander le Kbis.

Concernant le Représentant permanent :

  • Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original
  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • Enregistrement du PV de l’AG au service des impôts
  • Publication dans un support d’annonces légales et, le cas échéant, au BALO
  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

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