01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

SCA – Société en commandite par actions

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Les statuts : 1 exemplaire signé en original (acte sous seing privé)
    Acte authentique : 1 expédition.
    Le ou les gérants ne sont pas nommés dans les statuts : 1 exemplaire certifié conforme de l’acte de nomination.
  • Attestation du dépositaire des fonds : 1 exemplaire original
  • Liste des souscripteurs : 1 exemplaire original, mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé le siège social.
    Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF…
  • Pouvoir du Gérant, signé en original et daté de moins de 3 mois

Concernant les gérants, associés commandités, membres du Conseil de Surveillance – Personne Physique :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation signée en original et datée de moins de 3 mois
  • Associé commandité : imprimé TNS complété.

Concernant les gérants, associés commandités, membres du Conseil de Surveillance – Personne Morale inscrite au RCS :

  • Kbis original de moins de 3 mois.
    Nous pouvons commander le kbis.

Membre du Conseil de Surveillance :

  • Acte de désignation du représentant permanent : 1 exemplaire original.

Représentant permanent :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois.

Concernant les Commissaires aux comptes :

  • Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC,
  • Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC.
    Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis.

Les autres informations à fournir :

  • Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
  • Activité exercée
  • Date de début d’activité
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA
  • Date de clôture du 1er exercice

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’immatriculation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

Registre d’Assemblées coté et paraphé sur demande expresse
Enregistrement des statuts au Service des Impôts sur demande expresse

Actualités