01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Fusion – autres sociétés

Société absorbante

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Traité de fusion : 1 exemplaire (en original)
  • PV de l’AGE de réalisation de fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Kbis original de moins de 3 mois de la ou des sociétés absorbées
    Nous pouvons commander le Kbis.
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Les autres informations à fournir :

  • Activité modifiée
  • Établissements transmis à immatriculer : 1 pouvoir par greffe

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG
  • Publication dans un support d’annonces légales (obligatoire en cas de modification de mentions telles que : capital, objet, dénomination, siège social, dirigeants…)
  • Dépôt du dossier au Greffe

Société absorbée

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Traité de fusion : 1 exemplaire (en original)
  • PV de l’AGE de réalisation de fusion : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

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