01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Fin de location gérance

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Copie du document de fin de location-gérance : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • Enregistrement au Service des Impôts
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas.

Le locataire-gérant :

  • Mise en sommeil
  • Fermeture d’établissement secondaire
  • Transfert de siège social
  • Modification de l’activité
  • Radiation au RCS (personne physique)

Reprise du fonds par le propriétaire :

  • Ouverture d’un établissement secondaire
  • Prise d’activité d’une société sans activité
  • Transfert de siège

Reprise du fonds par un nouveau locataire-gérant :

  • Immatriculation au RCS (personne physique, société)
  • Ouverture d’un établissement secondaire
  • Prise d’activité d’une société sans activité
  • Transfert de siège

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