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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Etablissement en France d’une société étrangère

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Statuts à jour de la société étrangère : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
  • Extrait d’immatriculation : 1 exemplaire original de moins de 3 mois, traduit en français le cas échéant
  • Copie du titre d’occupation régulière des locaux où est fixé l’adresse de l’établissement.
    Exemple : bail, domiciliation, quittance EDF…
  • Pouvoir du Responsable en France, signé en original et daté de moins de 3 mois.

Responsable en France :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois.

Les autres informations à fournir :

  • Bénéficiaires effectifs : identité du/des bénéficiaires effectifs, nature et modalités de contrôle
  • Activité exercée
  • Date de début d’activité
  • Enseigne (facultatif)
  • Nom commercial (facultatif)
  • Effectif salarié
  • Options fiscales et TVA
  • Date de clôture du 1er exercice

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’immatriculation de l’établissement au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs

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