Cession ou apport du fonds de commerce
• Acte de cession ou d’apport de fonds : 3 exemplaires originaux (ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré.
Ce que nous réalisons :
• Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité.
Location-gérance ou Gérance-mandat du fonds de commerce
• Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.
Ce que nous réalisons :
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Bail à durée indéterminée : enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
Produire 2 exemplaires minimum (ou 1 ex. en cas de signature électronique).
Activité réglementée
• Copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme requis par la réglementation pour l’exercice de l’activité.
Exemple : Licence IV (bar), Attestation de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs (Transport routier de personnes
et de marchandises).
Activité relevant du Répertoire des Métiers
• Attestation de stage de préparation à l’installation ou un justificatif en cas de dispense de stage : 3 ans en qualité de gérant ou 3 années cotisées à une caisse des cadres.
• Pour certaines activités : copie du diplôme