01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Etablissement en France de société étrangère

Les pièces à fournir avec votre dossier

Responsable en France

  • Acte du changement du Responsable en France : 1 exemplaire certifié conforme par le responsable en France (en français)
  • Pouvoir du nouveau Responsable en France signé en original et daté de moins de 3 mois

Responsable en France :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Responsable à l’étranger

  • Pouvoir du Responsable en France signé en original et daté de moins de 3 mois

Les informations à fournir :

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance et nationalité du nouveau représentant légal
  • Nom et prénom du représentant légal partant
  • Date d’effet

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe
  • Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (le cas échéant)

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