01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Dissolution par transmission universelle du patrimoine

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’Associé unique ayant décidé la dissolution : 1 exemplaire  (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du Représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois (2 pouvoirs si les dossiers de dissolution et de radiation sont transmis au greffe séparément).

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative (dissolution) au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

La radiation au RCS à l’issue du délai d’opposition

Sur demande : commande du certificat de non-opposition au greffe

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