01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Dissolution anticipée

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AG ayant décidé ou constaté la dissolution : 1 exemplaire  (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du Liquidateur signé en original et daté de moins de 3 mois

Liquidateur :

Si le ou les liquidateurs ne figuraient pas sur le kbis de la société avant la dissolution :

Personne physique :

  • Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Personne morale inscrite au RCS :

  • Kbis original de moins de 3 mois.

Nous pouvons commander le Kbis.

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts (PV de l’AG de dissolution)
  • Publication dans un support d’annonces légales (et publication au BALO pour les sociétés cotées)
  • Dépôt du dossier au Greffe

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