01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Commissaires aux comptes

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AG (départ, nomination) : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du Représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Commissaire aux comptes nouveau :

  • Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC
  • Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC

Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis.

Changement de CAC suite à une fusion :
Kbis original de moins de 3 mois comportant la mention de la fusion. La lettre d’acceptation de mission n’est pas requise.

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales (sauf pour les GIE/GEIE et les établissements en France de société étrangère)
  • Dépôt du dossier au Greffe

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