01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Clôture de liquidation

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AG ayant constaté la clôture de liquidation : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
    S’il existe un boni de liquidation : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Comptes de liquidation : 1 exemplaire, en copie certifiée conforme
  • Pouvoir du Liquidateur signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

La radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication dans un support d’annonces légales (et publication au BALO pour les sociétés cotées)
  • Dépôt du dossier au Greffe
    En cas de boni de liquidation : Enregistrement au Service des Impôts du PV d’AG.

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