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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Changement de situation des personnes

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Pouvoir du Représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois

Personne physique :

  • Changement d’adresse du domicile : nous indiquer la nouvelle adresse.
  • Changement de nom d’usage ou de nationalité :
    Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité.

Personne morale inscrite au RCS :

  • Changement de dénomination, de forme, de siège social : nous indiquer la ou les modifications.

Personne morale non immatriculée au RCS (Association, collectivité publique, Mutuelle…) :

  • Modification des statuts : Statuts en vigueur, traduits le cas échéant en langue française, ou Titre justifiant son existence (copie certifiée conforme)
  • Changement de Représentant légal :
    Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
    Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Personne morale d’un Etat non membre de l’Espace économique européen :

  • Modification de l’extrait d’immatriculation et/ou des statuts :
    Extrait d’immatriculation traduit le cas échéant en langue française (original)
    Statuts en vigueur, traduits le cas échéant en langue française (copie certifiée conforme)
  • Changement de Représentant légal :
    Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
    Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée en original et datée de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Dépôt du dossier au Greffe

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