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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Cession de fonds de commerce

Cession de fonds

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Acte de cession de fonds : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Formulaire 2072 pour les services de l’Enregistrement
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • Enregistrement de l’acte au Service des Impôts de l’acte
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité ou à défaut de formalité, nous effectuons la demande de publication auprès du greffe
  • L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas :

L’acquéreur :

  • Immatriculation au RCS par achat de fonds
  • Ouverture d’un établissement par achat
  • Prise d’activité suite à l’achat d’une société sans activité
  • Transfert de siège au fonds acquis
  • Modification de l’activité

Le vendeur :

  • Mise en sommeil
  • Transfert de siège social
  • Modification de l’activité
  • Radiation au RCS (personne physique)

Gestion du fonds confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes

La gestion de l’entreprise cédée a été confiée au cessionnaire par un jugement, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Copie du jugement et un pouvoir.
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • L’inscription au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

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