01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Cession de droit au bail

Cession de droit au bail avec cession de clientèle

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Acte de cession de droit au bail : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Et les pièces et les informations requises pour la ou les formalités

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

  • Enregistrement de l’acte au Service des Impôts
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité ou à défaut de formalité, nous effectuons la demande de publication auprès du greffe
  • L’immatriculation, l’inscription modificative ou la radiation au RCS du Greffe du Tribunal compétent, selon le cas.

L’acquéreur :

  • Immatriculation au RCS par achat (personne physique, société)
  • Ouverture d’un établissement par achat
  • Prise d’activité d’une société sans activité suite à achat
  • Transfert de siège suite à achat
  • Modification de l’activité

Le vendeur :

  • Mise en sommeil
  • Transfert de siège social
  • Modification de l’activité
  • Radiation au RCS (personne physique)

Cession de droit au bail sans cession de clientèle : pas de publication

Actualités