01 42 61 56 14
du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Capital variable

Passage du capital fixe au capital variable ou du capital variable au capital fixe – Modification du capital minimum

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AGE : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme à l’original)
  • Statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original)
  • Pouvoir du représentant légal, signé en original et daté de moins de 3 mois

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Publication sur un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

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