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du Lundi au Vendredi de 9h à 18h

Apport partiel d’actifs

Projet d’apport partiel d’actifs :

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • Projet d’apport partiel d’actifs : 1 exemplaire, en original, pour chacune des sociétés participant à l’apport

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

Pour chacune des sociétés participant à l’opération :

  • Dépôt au Greffe du Tribunal compétent
  • Publication au BODACC (et, le cas échéant, au BALO)

Sur demande : commande du certificat de non-opposition au greffe (pour chaque société participant à l’opération).

Le cas échéant : Rapport du commissaire à la scission :

S’il est prévu la désignation d’un commissaire à la scission :

  • Dépôt au Greffe du Tribunal de la requête aux fins de désignation d’un commissaire à la scission.
    Produire 2 exemplaires de la requête.
  • Dépôt au Greffe du Tribunal du rapport sur la valeur des apports en nature (pour la société bénéficiaire) : 1 exemplaire original du rapport.

Réalisation – Société bénéficiaire déjà existante :

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AGE de réalisation d’apport partiel d’actifs : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
    Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas.
  • Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
    Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas.
  • PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme).
  • S’ils ont été modifiés : les statuts mis à jour : 1 exemplaire (copie certifiée conforme à l’original).
  • Si le Projet d’apport partiel d’actifs déjà déposé a été modifié : Traité d’apport partiel d’actifs en 1 exemplaire, en original.
  • Kbis original de moins de 3 mois de la ou des sociétés apporteuses.
    Nous pouvons commander le Kbis.
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Les autres informations à fournir :

  • Activité modifiée
  • Établissements reçus à immatriculer

Société nouvelle :

Immatriculation au RCS (produire les pièces ci-dessus et celles prévues pour l’immatriculation).

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
  • Publication dans un support d’annonces légales
  • Dépôt du dossier au Greffe

Réalisation – Société apporteuse :

Les pièces à fournir avec votre dossier

  • PV de l’AGE de réalisation d’apport partiel d’actifs : 3 exemplaires minimum (original ou copie certifiée conforme à l’original) – ou 1 exemplaire enregistré.
    Dispense de tenue d’une AG d’approbation dans certains cas.
  • Déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire, en original.
    Dispense d’établissement de la déclaration dans certains cas.
  • PV qui a donné pouvoir à un dirigeant de signer la déclaration de régularité et de conformité : 1 exemplaire (original ou copie certifiée conforme).
  • Si le projet d’apport partiel d’actifs déjà déposé a été modifié : Traité d’apport partiel d’actifs en 1 exemplaire, en original.
  • Kbis original de moins de 3 mois de la ou des sociétés bénéficiaires.
    Nous pouvons commander le Kbis.
  • Pouvoir du représentant légal signé en original et daté de moins de 3 mois.

Les autres informations à fournir :

  • Activité modifiée
  • Établissements apportés à radier.

Ce que nous pouvons réaliser pour vous

L’inscription modificative au RCS du Greffe du Tribunal compétent.

  • Enregistrement au Service des Impôts du PV de l’AG (sauf s’il n’a pas été tenu d’AG)
  • Publication dans un support d’annonces légales (obligatoire en cas de modification de mentions telles que : capital, objet, dénomination, siège social, dirigeants…)
  • Dépôt du dossier au Greffe

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