15 Jan. 2021 - 10:00
Actualité juridique
Loi de finances 2021 – Allègement des obligations de l’enregistrement
Suppression de l’obligation d’enregistrement pour certains actes La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, a supprimé l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant les opérations suivantes : – augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions Demeurent soumis […]