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Calendrier 2023 des dates de publication des dissolutions par TUP

Dates de publication dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales) en fonction de la date de réalisation souhaitée :

Date de publication Délai d’opposition Date de réalisation
Samedi 31 décembre 2022 Dimanche 1er au lundi 30 janvier Mardi 31 janvier
Dimanche 1er janvier 2023 Lundi 2 au mardi 31 janvier Mercredi 1er février
Vendredi 27 janvier Samedi 28 au lundi 28 février Mardi 28 février
Dimanche 29 janvier Lundi 30 janvier au mardi 28 février Mercredi 1er mars
Mardi 28 février Mercredi 1er au jeudi 30 mars Vendredi 31 mars
Mercredi 1er mars Jeudi 2 au Vendredi 31 mars Samedi 1er avril
Mercredi 29 mars Jeudi 30 mars au vendredi 28 avril Samedi 29 avril
Vendredi 31 mars Samedi 1er avril au mardi 2 mai Mercredi 3 mai
Vendredi 28 avril Samedi 29 avril au mardi 30 mai Mercredi 31 mai
Lundi 1er mai Mardi 2 au mercredi 31 mai Jeudi 1er juin
Mardi 30 mai Mercredi 31 mai au jeudi 29 juin Vendredi 30 juin
Mercredi 31 mai Jeudi 1er au vendredi 30 juin Samedi 1er juillet
Mercredi 28 juin Jeudi 29 juin au vendredi 28 juillet Samedi 29 juillet
Vendredi 30 juin Samedi 1er au lundi 31 juillet Mardi 1er août
Lundi 31 juillet Mardi 1er au mercredi 30 août Jeudi 31 août
Mardi 1er août Mercredi 2 au jeudi 31 août Vendredi 1er septembre
Mercredi 30 août Jeudi 31 août au vendredi 29 septembre Samedi 30 septembre
Vendredi 1er septembre Samedi 2 septembre au lundi 2 octobre Mardi 3 octobre
Samedi 30 septembre Dimanche 1er au lundi 30 octobre Mardi 31 octobre
Dimanche 1er octobre Lundi 2 au mardi 31 octobre Mercredi 1er novembre
Lundi 30 octobre Mardi 31 octobre au mercredi 29 novembre Jeudi 30 novembre
Mardi 31 octobre Mercredi 1er au jeudi 30 novembre Vendredi 1er décembre
Mercredi 29 novembre Jeudi 30 novembre au vendredi 29 décembre Samedi 30 décembre
Vendredi 1er décembre Samedi 2 décembre au mardi 2 janvier 2023 Mercredi 3 janvier 2024

 

Comment calculer les délais et obtenir la date de publication ?

Le calcul des délais et des dates est effectué selon les règles suivantes :

1) L’annonce légale fait courir le délai d’opposition.

2) Le délai d’opposition :

– il court à compter du lendemain de la date de publication

– il est de 30 jours

– il expire à 24 heures

Lorsque le dernier jour des oppositions est un jour non ouvré : samedi, dimanche ou jour férié, le délai d’opposition est reporté au jour ouvré suivant.

3) Le lendemain du dernier jour des oppositions : jour de la réalisation de la TUP.

 

Pourquoi il n’est pas possible de réaliser une TUP à certaines dates ?

1) pas de TUP possible le lendemain d’un jour non ouvré

Lorsque le 30e jour est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) : le délai d’opposition est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

La TUP est réalisée le lendemain.

En conséquence, pas de réalisation de TUP possible un dimanche, un lundi et le lendemain d’un jour férié.

Exemple : dimanche 30 avril, lundi 1er et mardi 2 mai, dimanche 30 et lundi 31 juillet, dimanche 1er et lundi 2 octobre, dimanche 31 décembre, lundi 1er et mardi 2 janvier 2024

2) pas de TUP possible en raison de l’absence de parution certains jours

La date de réalisation souhaitée de la TUP implique une parution un samedi, un dimanche ou un jour férié.

S’il n’existe pas de parution de SHAL ces jours-là (selon les départements), il ne sera pas possible de publier et de réaliser la TUP à la date souhaitée.

Nous contacter à ce sujet.

 

Quels sont les textes applicables ?

Le délai d’opposition de 30 jours

Article 1844-5 du code civil

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.

 

Le point de départ des oppositions : la publication de l’annonce légale dans un SHAL

Article 8 du décret 78-704 du 3 juillet 1978

L’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l’article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi.

 

Le 1er jour des oppositions : le lendemain de la publicité

Article 641 du code de procédure civile

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

 

Le dernier jour des oppositions : le 30e jour à 24h, la possibilité d’un report, la réalisation de la TUP : le lendemain du dernier jour des oppositions

Article 641 du code de procédure civile

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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