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Réforme des sûretés – Mise en ligne du portail des hypothèques maritimes

L’hypothèque maritime est une sûreté qui peut être consentie sur les navires et autres bâtiments de mer francisés, c’est-à-dire ceux qui ont reçu l’acte de francisation leur conférant le droit de battre pavillon français.

Suite à la réforme des sûretés, la tenue du registre des hypothèques maritimes a été transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022.

Cette mission est répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’enregistrement des navires.

La compétence du greffe est définie en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire.

Les hypothèques maritimes valides au 1er janvier 2022 sont désormais intégrées au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce.

Depuis juillet 2022, la consultation électronique des inscriptions est disponible sur un portail dédié aux hypothèques maritimes :

Portail de consultation des hypothèques maritimes (cngtc.fr)

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