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Création de la profession de commissaire de justice

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice qui remplace et regroupe les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

 

La profession de commissaire de justice

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, nommé par arrêté du garde des sceaux.

L’ordonnance du 2 juin 2016 a établi la liste des compétences que seul le commissaire de justice peut exercer, notamment :

– procéder aux significations et à la mise à exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire

– réaliser des prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels

– accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession

– assurer le service des audiences près les cours et tribunaux

– délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d’un chèque

– mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

– établir les constats d’état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles

– assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Par ailleurs, le commissaire de justice peut, en concurrence avec d’autres professionnels :

– procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

– effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers

– être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire

– être désigné en qualité de séquestre conventionnel.

 

Au 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d’une seule profession.

Les offices existants deviennent des offices de commissaires de justice et les professionnels en exercice prennent le titre de commissaire de justice, sous réserve d’avoir rempli les conditions de formation exigées.

Ils peuvent ainsi exercer toutes les compétences du commissaire de justice.

 

Formes juridiques d’exercice de la profession de commissaire de justice

Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

La forme de la société peut être une forme de société de droit commun, notamment la SAS, la SA ou la SARL

Elle peut être également l’une des formes suivantes :

– société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaire de justice.

– société civile professionnelle de commissaire de justice

– société d’exercice libéral

– société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice

 

Formalités des sociétés de commissaire de justice

Le décret 2022-950 du 29 juin 2022 a précisé les règles relatives aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, à l’exclusion des sociétés de droit commun.

La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L’immatriculation doit être effectuée en deux temps :

– il faut déposer au greffe du tribunal les pièces requises pour l’immatriculation

– il faut ensuite adresser une demande de nomination au garde des sceaux, accompagnée notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.

L’arrêté de nomination doit être ensuite transmis au greffe.

La société de commissaire de justice est dispensée de l’obligation de publier une annonce légale.

 

Par ailleurs, le décret 2022-950 a fixé les règles en cas de changement d’associés.

Ainsi, lors de l’entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce.

Pour les SCP de commissaire de justice, il faut déposer au RCS l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou une copie authentique de celui-ci s’il est notarié.

 

Le décret comporte également les dispositions applicables à :

– la fusion par constitution d’une société nouvelle ou par absorption

– la scission d’une société pour constituer deux ou plusieurs sociétés.

– la transformation d’une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d’un office.

– la dissolution et la liquidation.

 

Textes applicables

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

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