La loi 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé le statut d’EIRL et a créé le statut d’entrepreneur individuel.
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettait de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, insaisissable, en le distinguant du patrimoine professionnel, saisissable par les créanciers dont les droits étaient nés à l’occasion de l’activité professionnelle.
Le statut d’entrepreneur individuel renforce la protection du patrimoine personnel et simplifie les formalités.
Les décrets d’application ont été publiés :
- Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Les dispositions de cette réforme sont entrées en vigueur le 15 mai 2022.
Quelles sont les personnes concernées ?
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel s’applique à toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, notamment :
- Les commerçants immatriculés au RCS
- Les artisans inscrits au répertoire des métiers
- Les professions libérales.
Il s’applique aux entrepreneurs déjà en activité au 15 mai 2022 et qui n’étaient pas sous le régime de l’EIRL ainsi qu’à ceux qui commencent leur activité à compter de cette date.
En quoi consiste le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
L’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.
Toutefois, il peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, il établit un acte de renonciation.
Que deviennent les EIRL créées avant le 15 mai 2022 ?
Suite à la suppression du statut d’EIRL, il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL.
Cependant, les EIRL créées avant le 15 mai 2022 continuent d’exercer leur activité sous le régime des EIRL.
Pour les EIRL immatriculées au RCS, la mention EIRL figure sur le kbis.
Quelles sont les obligations de publicité pour l’entrepreneur individuel ?
Pour bénéficier du régime de l’EIRL, l’entrepreneur devait opter pour ce régime et déposer au registre de publicité légale auquel il était immatriculé une déclaration du patrimoine affecté à son activité professionnelle. S’il n’était inscrit à aucun registre (profession libérale), il devait s’immatriculer au registre des EIRL.
En revanche, le statut d’entrepreneur individuel s’applique sans avoir à accomplir de formalité particulière.
L’entrepreneur individuel effectue les formalités obligatoires en fonction de son activité, par exemple l’immatriculation au RCS pour un commerçant.
La mention Entrepreneur individuelle ou EI doit seulement figurer sur les documents commerciaux.
Quelles sont les obligations de publicité pour les transmissions du patrimoine professionnel ?
La publicité varie selon que le transfert est intégral ou non.
Transfert intégral
L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel.
Le transfert universel du patrimoine professionnel est publié au BODACC dans le mois de sa réalisation.
Les créanciers saisissent le tribunal compétent de leur opposition dans le mois suivant la publication au BODACC.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° S’agissant du cédant, du donateur ou de l’apporteur : les nom de naissance, nom d’usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l’activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l’article R. 123-223, l’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235 ;
2° S’agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l’apport : les nom de naissance, nom d’usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d’identification de l’entreprise délivré conformément à l’article D. 123-235 ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l’activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l’article R. 123-223.
L’avis est accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel.
Transfert non intégral
Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert, par exemple la publication d’une annonce légale et d’un avis au BODACC s’il s’agit d’une cession de fonds de commerce.
Apport en nature
Par ailleurs, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.
Les textes :
Section 3 : Du statut de l’entrepreneur individuel (Articles L526-22 à L526-26)
Section 3 : Du statut de l’entrepreneur individuel (Articles R526-26 à D526-32)
Pour en savoir plus :
Foire aux questions sur le statut d’entrepreneur individuel (entreprises.gouv.fr)
