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Procédures de changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

La procédure est simplifiée. La personne peut demander à changer de nom pour adopter le nom de son autre parent ou accoler ce nom à son nom de naissance par simple déclaration à l’état civil.

Il n’est pas nécessaire d’effectuer de publication.

Article 61-3-1 – Code civil 

 

Toutefois, la procédure de changement de nom pour motif légitime subsiste.

Une personne peut demander à changer de nom si elle a un motif légitime, par exemple :

  • un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
  • éviter l’extinction d’un nom de famille
  • franciser un nom de famille
  • des motifs d’ordre affectif

La demande de changement de nom doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la Justice.

Elle doit être effectuée par une personne majeure et de nationalité française

Elle peut concerner le requérant seul, ses enfants mineurs ou les deux.

Préalablement à cette demande, le requérant fait procéder à la publication d’une annonce :

  • dans un support d’annonces légales du département de son domicile
  • au journal officiel.

La publication permet, le cas échéant, à un tiers de s’opposer au changement de nom, par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom –

 

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