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Nantissement de parts de société civile : ce qui a changé au 1er janvier 2022

L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié les dispositions applicables aux différents privilèges et nantissements.

La réforme, qui prévoit notamment la mise en place d’un registre des sûretés mobilières, entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Toutefois, certaines dispositions de l’ordonnance sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022.

C’est le cas des dispositions applicables aux nantissements de parts de société civile.

 

Le nouveau régime des nantissements de parts de société civile 

Avant le 1er janvier 2022, le nantissement de parts de société civile était soumis à un régime spécifique et distinct de celui du nantissement des parts de SARL et de SNC.

Les particularités du nantissement de parts de société civile étaient notamment les suivantes :

– l’acte de nantissement devait être signifié à la société dont les parts étaient nanties ou accepté par elle dans un acte authentique.

– il fallait produire au greffe un bordereau de nantissement de parts de société civile.

– le nantissement était publié sur un fichier spécifique, le fichier des nantissements de parts de sociétés civiles.

– l’inscription avait une durée de validité indéfinie et il n’était pas nécessaire de procéder à son renouvellement.

Au 1er janvier 2022, le régime des nantissements de parts de société civile a été supprimé (article 26 de de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : modification de l’article 1866 du code civil ; article 5 du décret 2021-1888 du 29 décembre 2021 : abrogation des articles 53 à 57 du décret 78-704 du 3 juillet 1978).

Le nantissement de parts de société civile est désormais placé sous le même régime que le nantissement de parts de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée, à savoir le régime du gage sans dépossession.

Les textes sont les suivants :

Article 1866 du code civil

Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.

Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022, avant la mise en place de la réforme des sûretés au 1er janvier 2023.

 

Quel changement pour les inscriptions de nantissement réalisées à compter du 1er janvier 2022 ?

Les formalités sont les suivantes :

L’inscription du nantissement de parts de société civile

Le nantissement doit être conclu par écrit. L’acte désigne les créances nanties.

L’obligation d’acceptation par les associés ou de signification de l’acte de nantissement des parts est supprimée.

Il faut ensuite procéder à l’inscription du nantissement de parts sociales auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Il faut remettre au greffe :

– un original de l’acte de nantissement de parts ou une expédition si l’acte est établi sous forme authentique

– un bordereau en 2 exemplaires

Le greffier procède à l’inscription du nantissement des parts sur le registre des gages sans dépossession.

 

La modification du nantissement

La demande d’inscription modificative est transmise au greffe du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite.

Il faut déposer au greffe un bordereau d’inscription modificative et l’acte modificatif, le cas échéant.

La modification est ensuite publiée en marge de l‘inscription initiale.

 

Le renouvellement de l’inscription

L’inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date.

Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d’office à la radiation de l’inscription.

Pour renouveler l’inscription, il n’est pas nécessaire d’établir un acte. Il faut produire au greffe un bordereau de renouvellement.

 

La radiation de l’inscription

Pour radier l’inscription, il faut produire au greffe un acte de mainlevée de l’inscription établi par le créancier.

 

Quelles conséquences pour les inscriptions de nantissement réalisées avant le 1er janvier 2022 ?

Le décret ne comporte pas de disposition transitoire sur les inscriptions antérieures au 1er janvier 2022.

Il en résulte plusieurs questions sur les conséquences juridiques pour ces inscriptions :

– la durée de l’inscription : elles devraient rester soumises aux dispositions précédemment applicables et leur durée de validité indéfinie, sans qu’il soit nécessaire de les renouveler si elles ont dépassé les 5 ans.

– le fichier des nantissements : elles devraient rester inscrites sur le fichier des nantissements de parts de société civile, en l’absence de disposition sur un transfert d’inscription sur le registre des gages sans dépossession. Au 1er janvier 2023, le registre des sûretés mobilières se substituera aux différents registres de gage et de nantissement. A cette date, toutes les inscriptions seront transférées vers ce nouveau registre.

– pour une modification ou une radiation : c’est le régime des gages sans dépossession qui est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

 

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