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Pas d’ordonnance prévue sur la faculté de tenir des AG à huis clos

Les AG en visioconférence ou moyens de télécommunication

La loi 2022-46 du 22 janvier 2022 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dérogatoires concernant la tenue des assemblées générales des sociétés.

Il s’agissait de réactiver le dispositif de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant notamment la faculté de tenir des AG à huis clos.

Selon l’ANSA, en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, le Gouvernement ne prévoit pas d’adopter d’ordonnance à ce sujet.

Les dispositions du code de commerce restent donc applicables.

Les assemblées générales d’actionnaires peuvent se tenir par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, si les statuts le prévoient. Cependant, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’y opposer (article L225-103-1 du code de commerce).

L’avis de convocation précise que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

Lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation rappelle le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit.

 

Les réunions des organes collégiaux par moyens de télécommunication ou consultation écrite

En revanche, sont entrées en vigueur et sont applicables jusqu’au 22 juillet 2022, les dispositions de la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 permettant aux organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction :

– de tenir les réunions au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification et garantissant la participation effective de leurs membres.

– de prendre des décisions par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Article 13 de la loi 2022-46 du 22 janvier 2022

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