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Mise en place d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels.

Elle distingue le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel afin de protéger celui-ci et facilite la transmission de l’entreprise.

Entrée en vigueur : 14 mai 2022.

 

La séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur

L’entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est constitué par « les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».

Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

L’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel.

 

La transmission d’une entreprise individuelle ou son passage en société facilités

La loi prévoit que l’entrepreneur individuel peut transférer son patrimoine professionnel par cession, donation ou apport à une société.

Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

Le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité.

Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel.

Un décret précisera les modalités de la publication.

La disparition de l’EIRL

Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de choisir le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué en 2010.

Dans l’EIRL, l’entrepreneur individuel pouvait affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Il fallait établir une déclaration d’affectation du patrimoine et la déposer auprès du registre de publicité légale auquel était immatriculé l’entrepreneur ou s’il n’était pas immatriculé à un registre, auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.

Cependant, pour les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date de publication de la loi, les dispositions relatives à l’EIRL continuent de s’appliquer.

L’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.

 

Pour en savoir plus :

L’entreprise à patrimoine affecté est morte… vive l’entreprise à patrimoine professionnel ! – Actu-Juridique

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