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Calendrier 2022 des annonces légales de dissolution par TUP

Calendrier des dates de publication des dissolutions par transmission universelle du patrimoine dans un SHAL (support habilité à publier les annonces légales), en fonction de la date de réalisation souhaitée :

Date de publication Délai d’opposition Date de réalisation
Mercredi 26 janvier Jeudi 27 janvier au vendredi 25 février Samedi 26 février
Vendredi 28 janvier Samedi 29 janvier au lundi 28 février Mardi 1er mars
Lundi 28 février Mardi 1er au mercredi 30 mars Jeudi 31 mars
Mardi 1er mars Mercredi 2 au jeudi 31 mars Vendredi 1er avril
Mercredi 30 mars Jeudi 31 mars au vendredi 29 avril Samedi 30 avril
Vendredi 1er avril Samedi 2 avril au lundi 2 mai Mardi 3 mai
Vendredi 29 avril Samedi 30 avril au lundi 30 mai Mardi 31 mai
Lundi 2 mai Mardi 3 mai au mercredi 1er juin Jeudi 2 juin
Lundi 30 mai Mardi 31 mai au mercredi 29 juin Jeudi 30 juin
Mardi 31 mai Mercredi 1er au jeudi 30 juin Vendredi 1er juillet
Mercredi 29 juin Jeudi 30 juin au vendredi 29 juillet Samedi 30 juillet
Vendredi 1er juillet Samedi 2 juillet au lundi 1er août Mardi 2 août
Vendredi 29 juillet Samedi 30 juillet au lundi 29 août Mardi 30 août
Lundi 1er août Mardi 2 au mercredi 31 août Jeudi 1er septembre
Mardi 30 août Mercredi 31 août au jeudi 29 septembre Vendredi 30 septembre
Mercredi 31 août Jeudi 1er au vendredi 30 septembre Samedi 1er octobre
Mercredi 28 septembre Jeudi 29 septembre au vendredi 28 octobre Samedi 29 octobre
Vendredi 30 septembre Samedi 1er au lundi 31 octobre Mardi 1er novembre
Vendredi 28 octobre Samedi 29 octobre au lundi 28 novembre Mardi 29 novembre
Lundi 31 octobre Mardi 1er au mercredi 30 novembre Jeudi 1er décembre
Mercredi 30 novembre Jeudi 1er au vendredi 30 décembre Samedi 31 décembre
Vendredi 2 décembre Samedi 3 décembre au lundi 2 janvier 2023 Mardi 3 janvier 2023

Comment calculer les délais et obtenir la date de publication ?

Le calcul des délais et des dates est effectué selon les règles suivantes :

1) L’annonce légale fait courir le délai d’opposition.

2) Le délai d’opposition :

– il court à compter du lendemain de la date de publication

– il est de 30 jours

– il expire à 24 heures

Lorsque le dernier jour des oppositions est un jour non ouvré : samedi, dimanche ou jour férié, le délai d’opposition est reporté au jour ouvré suivant.

3) Le lendemain du dernier jour des oppositions : jour de la réalisation de la TUP.

 

Pourquoi il n’est pas possible de réaliser une TUP à certaines dates ?

1) pas de TUP possible le lendemain d’un jour non ouvré

Lorsque le 30e jour est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié) : le délai d’opposition est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

La TUP est réalisée le lendemain.

En conséquence, pas de réalisation de TUP possible un dimanche, un lundi et le lendemain d’un jour férié.

Exemple : dimanche 27 et lundi 28 février, dimanche 1er et lundi 2 mai, dimanche 31 juillet, lundi 1er août, dimanche 30 et lundi 31 octobre, dimanche 1er et lundi 2 janvier 2023.

2) pas de TUP possible en raison de l’absence de parution certains jours

La date de réalisation souhaitée de la TUP implique une parution un samedi ou un dimanche.

S’il n’existe pas de parution de SHAL ces-jours-ci (selon les départements), il ne sera pas possible de publier et de réaliser la TUP à la date souhaitée. Nous contacter à ce sujet.

Exemple : mercredi 1er juin (pas de parution dimanche 1er mai), mercredi 31 août (pas de parution dimanche 31 juillet), mardi 30 novembre (pas de parution dimanche 30 octobre).

 

Quels sont les textes applicables ?

Le délai d’opposition de 30 jours

Article 1844-5 du code civil

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.

 

Le point de départ des oppositions : la publication de l’annonce légale dans un SHAL

Article 8 du décret 78-704 du 3 juillet 1978

L’associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l’article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi.

 

Le 1er jour des oppositions : le lendemain de la publicité

Article 641 du code de procédure civile

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

 

Le dernier jour des oppositions : le 30e jour à 24h, la possibilité d’un report, la réalisation de la TUP : le lendemain du dernier jour des oppositions

Article 641 du code de procédure civile

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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