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Votre web-matinale du 20 janvier

Web-matinale sur le panorama droit des sociétés 2021 : actualités jurisprudentielles, incidence des reformes du droit des sûretés et des procédures collectives

 

Notre web-matinale sur le panorama droit des sociétés 2021 aura lieu le :

Jeudi 20 janvier 2022
de 9h30 à 11h30
en ligne (sur le logiciel Zoom)

Nos intervenants Jean-Jacques Ansault, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et Julia Heinich, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bourgogne vous présenteront les actualités jurisprudentielles, l’incidence des reformes du droit des sûretés et des procédures collectives.

 

> INSCRIPTION GRATUITE ICI

 

PROGRAMME :

 

I. ASSOCIES

A. ACTES ET DELIBERATIONS SOCIALES

  • Qualité d’associé de l’usufruitier
  • Décision abusive d’exclusion d’un associé
  • Opposition à la vente du seul immeuble d’une SCI et abus de minorité
  • Pouvoirs du juge des référés sur une délibération de l’assemblée générale des associés
  • Annulation d’une délibération d’une société commerciale et contrariété à l’intérêt social
  • Nullité d’une sûreté consentie par une société civile et intérêt social

B. CESSION DE DROITS SOCIAUX

  • Régime du compte courant d’associé et prescription de l’action en remboursement du solde créditeur
  • Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente : revirement
  • Exécution forcée en nature d’une promesse de cession de titres
  • Clause de non-concurrence et date d’acquisition de la qualité de salarié du cédant de droits sociaux
  • Dol du mandataire et responsabilité du mandant

C. PACTES D’ACTIONNAIRES

  • Libre révocabilité du DG et du DGD et pacte d’actionnaire
  • Pacte d’actionnaires, clause de bad leaver et condition potestative

 

II. DIRIGEANTS

A. QUALITE DE DIRIGEANT

  • Qualité de dirigeant de droit du DGD (SA)

B. REMUNERATION DU DIRIGEANT

  • Fiscalité des managements packages

C. RESPONSABILITE DU DIRIGEANT 

  • Action ut singuli de l’associé co-gérant
  • Responsabilité du dirigeant bénévole
  • Distribution de dividendes et faute de gestion
  • Prescription de l’action en responsabilité du dirigeant marié avec l’associée

D. CESSATION DES FONCTIONS DU DIRIGEANT

  • Durée du mandat de Président de SAS

 

III. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

  • Reprise des actes de la société en formation
  • Prorogation des mesures pour la réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants (Covid)
  • Cautionnement non autorisé par le CA et mandat apparent
  • Création du registre national des entreprises (RNE)
  • Préjudice moral de la personne morale

 

IV. FIN DE LA SOCIETE

  • Date d’effet de la fusion
  • Fusion et caution

 

V. INCIDENCES SUR LE DROIT DES SOCIETES DES ORDONNANCES DU 15 SEPTEMBRE 2021

A. ORDONNANCE N° 2021-1192 PORTANT REFORME DU DROIT DES SURETES

  • Commercialité par « accessoire » du cautionnement souscrit par le dirigeant
  • Influences des restructurations de sociétés sur le cautionnement de dettes futures
  • Régime du nantissement de parts sociales de sociétés civiles

B. ORDONNANCE N° 2021-1193 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

  • Système des « classes de parties affectées » et situation de l’associé

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