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Tarif 2022 des annonces légales : quels changements ?

L’arrêté ministériel relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru dans le JO du 28 novembre 2021.

Il modifie le mode de calcul du prix des annonces légales (au caractère et plus à la ligne) et instaure de nouveaux forfaits

Les annonces tarifées au caractère

  • Comment est calculé le calcul du prix de l’annonce ?

Les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère.

Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

  • Quel est le tarif 2022 ?

Pour 2022, l’arrêté prévoit 7 tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements.

Par exemple : l’annexe V comprend les départements 75, 92, 93, 94 : 0.237 euros HT, l’annexe IV : les départements 59, 62, 77, 78, 91 et 95 :  0.226 euros HT

 

Les annonces tarifées au forfait

  • Constitutions

Comme en 2021, les annonces de constitution sont soumises au forfait.

Il existe 8 forfaits en fonction de la forme de la société.

Les formes qui ne sont pas assimilées aux formes soumises au forfait sont tarifées au caractère (ex : SLP, AARPI).

Les tarifs sont revus à la baisse.

  • Société anonyme (SA): 387 euros
  • Société par actions simplifiée (SAS) : 193 euros
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 euros
  • Société en nom collectif (SNC) : 214 euros
  • Société à responsabilité limitée (SARL) : 144 euros
  • Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) : 121 euros
  • Société civile (à l’exception des SCI) : 216 euros
  • Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 euros.
  • Nouveaux forfaits

L’arrêté créé de nouveaux forfaits pour les annonces suivantes :

  • dissolution avec liquidation des sociétés civiles et commerciales : 149 euros
  • clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales : 108 euros
  • jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 euros
  • jugements de clôture des procédures collectives : 35 euros

Les dissolutions par TUP et les dissolutions par fusion ne sont pas soumises au forfait et sont tarifées au caractère.

A noter : le forfait est différent pour La Réunion et Mayotte.

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Règles applicables à la publication des annonces légales

  • Durée d’exposition sur le SPEL

Les annonces ainsi publiées doivent demeurer accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d’au moins sept jours à compter de leur publication. Au-delà de cette période d’exposition minimale, le service de presse en ligne habilité doit assurer l’archivage numérique des annonces dans leur présentation et rédaction initiales.

  • Présentation de l’annonce

Les règles de présentation de l’annonce sont conservées : titre composé en lettres capitales grasses (la dénomination), autres éléments de l’identification en lettres minuscules grasses ou maigres, sous-titre composé en lettres minuscules grasses lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations.

  • Logos

L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité.  

  • Acronymes

Si l’usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites. Par exemple, sont admis : RCS, PV, AGE et les formes (SARL, SCI…)

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