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Déclaration du conjoint du chef d’entreprise – Attestation sur l’honneur

Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise de son conjoint ou partenaire doit être déclaré.

Il opte pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié.

Depuis le 1er septembre 2021, il est obligatoire de produire au CFE une attestation sur l’honneur signée par le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise.

L’arrêté du 6 août 2021 fournit un modèle d’attestation.

Dans cette attestation, le conjoint ou le partenaire pacsé confirmera le statut choisi et devra s’engager sur l’honneur à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2021.

Article A123-4 du code de commerce

Arrêté du 6 août 201

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